Affaire 1 Le jugement (Mai 2023, anonymé)





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Quelques remarques

    I.                 Le but de ce blog est de fournir des ressources aux personnes qui seraient tentées de saisir les tribunaux pour contribuer à bouter l’écriture inclusive hors de France. À savoir avant tout : il faut pour s’adresser au tribunal être au bon endroit au bon moment. Un acte de l’administration peut être attaqué dans les deux mois suivant sa publication, par une personne qui a le droit d’agir. Si vous habitez dans une commune qui crée une rue Judith Butler, vous pourrez attaquer la décision. Si vous habitez la commune d’à côté, oubliez. Si vous travaillez dans le service qu’on vient de doter de nouveaux statuts, vous pourrez agir, si vous êtes dans le même établissement mais pas dans le même service, vous agirez une prochaine fois. II.          Il faut bien comprendre aussi qu’au tribunal administratif la procédure est essentiellement écrite. Les audiences ne servent qu’à actualiser les écrits à la marge. Pour ce qui concerne la première affaire exposée sur ce blog, ce
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Affaire 1 Les statuts désormais annulés (Juillet 2020)

Statuts du Service des Langues de l’Université Grenoble Alpes  Vu le code de l’éducation et notamment son article L.713-1; Vu le  Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et  approbation de ses statuts Titre I : Dénomination et missions Article 1 : Dénomination  En vertu de l’article L. 713-1 du code de l’éducation, il est créé une composante relevant de la catégorie « autres types de composantes » dénommée "Service Des Langues" (SDL) de l'Université Grenoble Alpes.  Article 2 : Missions  Le Service Des Langues a qualité pour créer et assurer, dans le domaine de la formation en langues, toute forme d’enseignement, d’étude, projets et activités connexes qui pourrait être proposée par son Conseil et approuvée par les Conseils compétents de l’Université.  Le Service Des Langues déploie plus particulièrement ses activités dans les domaines suivants :  a -  l’enseignement des langues inclus dans les fo
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Affaire 1 Requête (fin septembre 2020)

  Gérard Dahan + adresse À Grenoble, le 15 septembre 2020 M. le Président Mmes et MM. les conseillers composant le Tribunal administratif de Grenoble Objet : Recours pour excès de pouvoir dirigé contre les statuts du Service des Langues de l’Université Grenoble Alpes 1. Je soussigné, Gérard Dahan, demeurant [quelque part dans le département] , ai l’honneur, par la présente, de saisir votre tribunal de la question de la légalité des statuts du Service des Langues (ci-après :  « les Statuts » ) de l’Université Grenoble Alpes (ci-après :  « UGA » ). Ce service est la composante de l’université à laquelle est rattaché mon poste d’enseignant titulaire (professeur agrégé d’anglais). FAITS ET PROCÉDURE 2. Les Statuts élaborés en concertation avec les personnels puis adoptés formellement par une décision du Conseil d’administration de l’UGA en date du 16 juillet dernier (n° 7-D.16.07.2020 point 5.3), publiée et transmise au rectorat le 28 juillet 2020, sont rédigés e
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