Affaire 1 Les statuts désormais annulés (Juillet 2020)

Statuts du Service des Langues de l’Université Grenoble Alpes 

Vu le code de l’éducation et notamment son article L.713-1;
Vu le Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et 

approbation de ses statuts
Titre I : Dénomination et missions Article 1 : Dénomination 

En vertu de l’article L. 713-1 du code de l’éducation, il est créé une composante relevant de la catégorie « autres types de composantes » dénommée "Service Des Langues" (SDL) de l'Université Grenoble Alpes. 

Article 2 : Missions 

Le Service Des Langues a qualité pour créer et assurer, dans le domaine de la formation en langues, toute forme d’enseignement, d’étude, projets et activités connexes qui pourrait être proposée par son Conseil et approuvée par les Conseils compétents de l’Université. 

Le Service Des Langues déploie plus particulièrement ses activités dans les domaines suivants : 

a - l’enseignement des langues inclus dans les formations initiales diplômantes à titre obligatoire et optionnel pour les étudiant.e.s de l’Université intégrée Grenoble Alpes spécialistes d’autres disciplines (langue de spécialité, langue de communication générale, langue à usage professionnel, offre thématique et sur projet). 

b - la conception et le déploiement d’actions de formation qualifiantes tout au long de la vie en lien avec la direction de la formation continue de l’UGA. 

c - le pilotage et l’organisation d’actions de positionnement et de certification en langues en particulier en lien avec les formations assurées par le Service, pour répondre aux cadrages nationaux, à la stratégie de l’UGA mais aussi à la demande des composantes ou encore pour satisfaire les demandes individuelles. 

d - la conception et le déploiement d’un ensemble de formations complémentaires en langue à destination de différents publics de l'UGA (étudiant.e.s, personnels) ou de publics hors UGA (salarié.e.s, demandeur.e.s d’emploi, retraité.e.s...). 

e - le pilotage et le déploiement d’actions de formation en langue à destination des établissements extérieurs partenaires sous convention avec l’UGA. 

f - la conception de ressources et d’outils innovants pour l’apprentissage des langues. 

g - l’impulsion, le soutien et l’accompagnement de projets de recherche-action et de recherche- développement émanant des équipes pédagogiques du Service des Langues, en soutien à la formation en langues. 

h - la promotion et la diffusion des réalisations issues des projets au sein du Service et plus largement au sein de l’UGA. 

i - la participation à la formation de formateurs en langues, en lien avec la direction de l’appui à la pédagogie innovante. 

j - la contribution à l’internationalisation des formations et la préparation à la mobilité.

k - le développement des relations et des échanges avec les universités et les organismes français et 

étrangers enseignant les langues vivantes pour les spécialistes d’autres disciplines. 

Article 3 : Organisation du Service Des Langues 

Le Service des Langues est administré par un Conseil et dirigé par un.e directeur.trice. Le.la directeur.trice est assisté.e par le Conseil du SDL et la Direction administrative et financière. Un Bureau Pédagogique est constitué et réuni chaque mois sauf empêchement pour pourvoir aux affaires courantes. 

Titre II : Conseil du Service Des Langues 

Article 4 : Composition du Conseil du Service Des Langues 

Le Conseil comprend 22 membres qui se répartissent en 14 membres élu.e.s, 7 membres de droit, (Le nombre de membres du Conseil est augmenté d’une unité lorsque le.la Directeur.trice est choisi.e en dehors du Conseil). 

Les membres élus du Conseil : 

Le.la Directeur.trice : 

le.la Directeur.trice est choisi.e parmi les enseignant.e.s chercheurs.re ou les enseignant.e.s en poste à l’Université Grenoble Alpes, il est choisi parmi les membres du Conseil du SDL ou en dehors des membres du Conseil du SDL. 

Les 14 membres élus du Conseil du Service Des Langues le sont à l’intérieur de trois collèges : 

• -  Le collège des chercheurs.euses et enseignants-chercheurs.euses titulaires affecté.e.s au SDL, soit 2 représentant.e.s. 
• -  Le collège des enseignant.e.s PRAG et PRCE titulaires, les enseignant.e.s sous contrat à durée indéterminée affecté.e.s au SDL, de même que les enseignant.e.s sous contrat à durée déterminée affecté.e.s au SDL avec une quotité de travail d’au moins 50% pendant l’année universitaire durant laquelle une élection est tenue, soit 6 représentant.e.s. 
• -  Le collège des personnels I.A.T.S affectés au SDL, titulaires et contractuels ayant un contrat d’une durée minimum de 10 mois avec une quotité de travail d’au moins 50% pendant l’année universitaire durant laquelle une élection sera prévue, soit 4 représentant.e.s 
• -  Deux représentant.e.s étudiants élu.e.s par la CFVU parmi les représentant.e.s étudiants de la CFVU soit 2 représentant.e.s. (chaque représentant.e des étudiant.e.s dispose d’un suppléant.e désigné.e selon les mêmes modalités que pour lui.elle.) 

Les 7 membres de droit sont : 

• le.la Vice-Président.e formation ou son.a représentant.e, 
• Les Directeurs.trices de chaque composante à personnalité morale (CAPM) de l’Université 

Grenoble Alpes (ou leurs représentant.e.s), soit 3 représentant.e.s, 

• Les Directeurs.trices de chaque composante sans personnalité morale (CSPM) de l’Université 

Grenoble Alpes (ou leurs représentant.e.s), soit 3 représentant.e.s, 

La personnalité extérieure : 

• Une personnalité extérieure désignée par le Conseil sur proposition du.de la Directeur.trice. 

Invités : 

• Le.la Directeur.trice administratif.ve est invité.e permanent.e
Le.la Directeur.trice peut inviter toute personne dont la présence est pertinente en fonction de l’ordre du jour. 

Article 5 : Election du Conseil du Service Des Langues 

A l’exception des représentant.e.s étudiants, les membres élu.e.s du Conseil sont élu.e.s, par collège, au suffrage direct et scrutin secret de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu’elles comportent un nombre de candidat.e.s au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir. 

Article 6 : Durée des mandats 

Les représentants des chercheurs.euses, enseignant.e.s chercheurs.euses, PRAG, PRCE, les enseignant.e.s sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et les représentant.e .s du personnel I.A.T.S. sont élu.e.s pour 4 ans. 

Les membres de droit siègent pour 4 ans à l’exception des représentant.e.s étudiants qui siègent pour 2 ans. 

Ces mandats sont renouvelables. 

La durée du mandat est de 4 ans pour la personnalité extérieure. Son mandat débute à compter de l’installation des représentant.e.s élu.e.s des personnels. Dans tous les cas, son mandat prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil. 

Article 7 : Renouvellement des sièges vacants en cours de mandat 

Lorsque qu’un.e représentant.e des personnels perd la qualité au titre de laquelle il.elle a été élu.e ou lorsque son siège devient vacant, il.elle est remplacé.e, pour la durée du mandat restant à courir par le.a candidat.e de la même liste non élu.e venant immédiatement après le.a dernière.e candidat.e élu.e. 

Lorsque qu’un.e représentant.e titulaire des étudiants perd la qualité au titre de laquelle il.elle a été élu.e ou lorsque son siège devient vacant, il.elle est remplacé.e, pour la durée du mandat restant à courir par son.a suppléant.e qui devient titulaire. 

Article 8 : Fonctionnement du Conseil du SDL 

Le Conseil se réunit obligatoirement au moins une fois par an en formation plénière (pour voter le budget) et au moins une fois par an en formation restreinte (pour la validation des services d’enseignement). 

Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du.de la Directeur.trice ou d’un tiers des membres en exercice du Conseil. 

Un vote électronique des délibérations peut avoir lieu, dans le respect des dispositions du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014, relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. 

Les convocations doivent être adressées par courriel 7 jours avant les séances et comporter l’ordre du jour de la séance. Le.la Directeur.trice préside les séances du Conseil.
Le quorum des membres présents ou représenté.e.s est constaté à l’ouverture de la séance. Les séances sont ouvertes lorsque 50% des membres composant le Conseil de la composante sont présent.e.s ou représenté.e.s. 

Les conditions de quorum fixées par les présents statuts s’apprécient à l’ouverture de la séance. 

Dans les cas où des conditions spécifiques de quorum sont fixées réglementairement, le respect de ces règles de quorum est vérifié au moment du vote. 

Si l’absence de quorum empêche le.la Directeur.trice d’ouvrir la séance, celui.celle-ci convoque à nouveau le Conseil dans un délai de 8 jours, avec le même ordre du jour. Pour cette nouvelle séance, aucun quorum n’est exigé et les votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présent.e.s ou représenté.es. 

En cas d’absence, tout membre du Conseil peut donner procuration écrite à un.e autre membre sans condition de collège. Personne ne peut être porteur.euse de plus d’une procuration. 

Pour les usagers, le membre titulaire et le membre suppléant peuvent établir une procuration. Toutefois, la procuration du.de la membre titulaire est écartée en cas de présence du.de la membre suppléant.e. En outre, en l’absence des membres titulaire et suppléant.e, la procuration du.de la membre titulaire prime sur celle du.de la membre suppléant.e. 

Les séances du Conseil ne sont pas publiques. La confidentialité des débats doit être respectée, seuls les extraits des délibérations des séances plénières sont rendus publics. 

Les séances du Conseil font l’objet de comptes-rendus et de relevés de décisions approuvés par le Conseil et diffusés aux membres du SDL. 

Article 9 : Vote 

Pour chaque vote, le.a Directeur (trice) appelle les membres du Conseil à se prononcer selon les trois seules modalités suivantes : 

- abstention, 

- vote favorable, 

- vote défavorable. 

Sauf disposition expresse contraire, les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. 

Le.a Directeur.trice assiste avec voix délibérative aux séances du Conseil et ce, même s’il.elle n’en est pas membre. 

Il.elle dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. 

Article 10 : Attributions du Conseil du Service Des Langues 

En formation plénière : 

• Le Conseil émet des avis en matière de politique des langues au sein de l’UGA dans le respect des axes stratégiques de l’UGA. 
• Le Conseil établit chaque mission du SDL (telles que définies à l’article 1) et veille à leur mise en application. 
• Le Conseil approuve le rapport d’activité présenté par le.a Directeur.trice. 

• Le Conseil vote le budget prévisionnel de la composante, le budget est exécutoire après approbation par le Conseil d’Administration de l’Université. 
• Le Conseil se prononce sur les tarifs des prestations d’activités du Service. 
• Le Conseil se prononce sur les besoins en ressources humaines et transmet ses demandes à 

l’ensemble des directions des composantes concernées. 

• Le Conseil valide les profils de postes enseignant et IATS, il examine et classe les demandes de  création de postes et les reprofilages de postes vacants conformément aux procédures élaborées par le Conseil d’Administration. 
• Le Conseil élabore et transmet aux Conseils compétents de l’université toute demande de création de diplôme concernant les enseignements ou certifications dont la composante a la responsabilité. 
• Le Conseil valide la nomination des Directeurs.trices composant le Bureau Pédagogique et 

proposés par le.la Directeur.trice du Service Des Langues. (Les attributions et le fonctionnement du Bureau Pédagogique du Service Des Langues seront précisés dans le règlement intérieur). 

• Pour chaque Directeur.trice, le Conseil vote les heures de responsabilités et décharges dans le respect du référentiel de l’UGA. 
• Le Conseil valide les fiches de mission de chaque Directeur.trice et approuve leur rapport d’activité annuel. 
• Le Conseil adopte le règlement intérieur du Service Des Langues par vote à la majorité simple de ses membres. 

En formation restreinte: 

• Le Conseil restreint aux membres élus procède à l’élection du.de la Directeur.trice. 
• Le Conseil se réunit en formation restreinte aux seuls représentant.e.s des enseignants- 

chercheurs.euses et enseignant.e.s de la composante, d’un rang au moins égal à celui de la catégorie concernée, pour émettre un avis sur : 

o lesquestionsindividuelles,notammentcellesrelativesàl’affectation,àlacarrière ainsi qu’au versement de primes, 

o lesdemandesdedétachement,délégation,miseendisponibilité,congépour recherche et conversion thématiques ainsi que les promotions. 

• Le Conseil de composante se réunit en formation restreinte aux seuls représentant.e.s des enseignant.e.s (hors I.A.T.S) pour traiter des services d’enseignement. 

TITRE III : La Direction 

Article 11 : Election du Directeur.de la directrice du Service Des Langues : 

Le.la Directeur.trice du Service Des Langues est élu.e pour 5 ans au scrutin secret. Il.elle est élu.e au premier tour à la majorité absolue des membres élu.e.s, aux tours suivants, il.elle est élu.e à la majorité relative. Il ne peut être procédé à plus de trois tours de scrutin au cours d’une même séance en vue de l’élection du.de la Directeur.trice. 

Il.elle est choisi.e parmi les enseignant.e.s chercheurs.euses ou les enseignant.e.s en poste à l’Université Grenoble Alpes. Son mandat est renouvelable une fois. 

Plus de la moitié des membres élu.e.s du Conseil de la composante doit être présente pour pouvoir valablement délibérer. 

L’élection du.de la Directeur.trice de composante est effectuée à bulletin secret.
Nul ne peut être élu Directeur.trice s’il.elle n’a fait expressément acte de candidature. 

Le dépôt de candidature est effectué auprès des services administratifs du SDL. Il intervient au moins 7 jours avant la date fixée pour l’élection. 

L’élection du.de la Directeur. trice doit être organisée au moins un mois avant l’expiration du mandat du.de la Directeur.trice en fonction. Le Conseil est convoqué au moins 15 jours à l’avance par le.la Directeur(trice) sortant.e ou l’administrateur.trice provisoire nommé.e par le.a Président(e) de l’université. 

La séance est présidée par le.la directeur.rice sortant.e. Si ce.cette dernier.ère est candidat.e, la séance est présidée par le.a doyen.ne d’âge élu.e non candidat.e parmi les enseignant.es, enseignant.es chercheur.es et les chercheur.es. 

Si l’élection n’est pas acquise au cours de la première séance, le.la Directeur.trice sortant.e, ou le.la doyen.ne d’âge, fixe une date pour la prochaine séance qui doit se tenir dans un délai d’au moins 15 jours suivant la précédente, en respectant les mêmes règles que pour la première séance. 

Article 12 : Incompatibilités 

Les fonctions de Directeur.trice sont incompatibles avec celles de président, Vice-Président de l’Université, Directeur.trice d’une autre composante, d’un département, de laboratoire de recherche, de pôle de recherche, d’école doctorale, le collège doctoral et autre structure de recherche. 

Les incompatibilités s’apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue et non à la date de dépôt des candidatures. 

Article 13 : Rôle du.de la Directeur.rice du Service Des Langues 

• Prépare et convoque les séances du Conseil, 
• Etablit les ordres du jour, 
• Préside le Conseil, 
• Il.elle prépare et met en œuvre les décisions du Conseil, 
• Il.elle participe à la définition de la politique des langues de l’UGA en concertation avec le 

Conseil du Service Des Langues, la direction de l’Université, les CAPM et CSPM et la met en 

œuvre dans le périmètre du SDL, 

• Il.elle prépare le budget et coordonne la répartition et la gestion des crédits affectés à la 

composante, 

• Il.elle propose et met en œuvre l’organisation interne des services du SDL en collaboration 

avec le.la Directeur.trice administratif.ve, 

• Il.elle est le.a garant.e de la bonne conduite et de la mise en œuvre des formations, des 

projets pédagogiques et des actions de recherche et de certification dans le périmètre du SDL, consultation faite au préalable, pour avis, auprès du Bureau Pédagogique et sur décision du Conseil du SDL, 

• Il.elle établit le rapport d’activité annuel et le présente au Conseil de la composante, 
• Il.elle établit les fiches de mission des Directeurs.trices qui composent le Bureau 

Pédagogique. 

Article 14 : le.la Directeur.trice administratif.tive du Service Des Langues 

Le.la Directeur.trice administratif.tive du Service Des Langues conseille le.la Directeur.trice de la composante dans l’organisation du SDL, met en œuvre le fonctionnement des services administratifs et le déploiement de la pédagogie numérique et innovante au Service Des Langues. 

Article 15 : Démission ou interruption du mandat de Directeur.trice 

En cas de démission ou de vacance de la fonction de Directeur.rice (mutation, décès, etc), il est procédé à une nouvelle élection. 

En cas de démission, départ, interruption définitive, absence ou indisponibilité prolongée constaté des activités du.de la Directeur.trice, un.e administrateur.trice provisoire est nommé.e par le Président de l’Université. Il.elle est chargé.e d’expédier les affaires courantes. 

Titre IV : Dispositions finales 

Article 16 : Entrée en vigueur 

Les statuts du Service Des Langues entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d’Administration de l’Université. 

Article 17 : Modification des statuts du Service Des Langues 

Les propositions de modifications sont présentées par le.la Directeur.trice ou à l’initiative du tiers des membres en exercice du Conseil du Service Des Langues. 

Toute modification des présents statuts doit être adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du Conseil du Service Des Langues au cours d’une séance extraordinaire ou lors d’une séance régulièrement convoquée. 

Toute modification des présents statuts doit être approuvée par le Conseil d’Administration. 

Article 18 : Règlement intérieur 

Un règlement intérieur adopté par le Conseil du Service Des Langues à la majorité simple des suffrages exprimés complète et précise les présents statuts notamment en matière d’organisation du Service Des Langues, de son Bureau Pédagogique et de ses services. 

Le règlement intérieur entre en vigueur après approbation par le Conseil du Service Des Langues.
Le règlement intérieur est transmis au Président.e de l’Université, il est affiché dans les locaux du Service Des Langues et mis à disposition de l’ensemble des personnels et des usagers. 

Il peut être modifié suivant les mêmes formes.