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Quelques remarques

    I.                 Le but de ce blog est de fournir des ressources aux personnes qui seraient tentées de saisir les tribunaux pour contribuer à bouter l’écriture inclusive hors de France. À savoir avant tout : il faut pour s’adresser au tribunal être au bon endroit au bon moment. Un acte de l’administration peut être attaqué dans les deux mois suivant sa publication, par une personne qui a le droit d’agir. Si vous habitez dans une commune qui crée une rue Judith Butler, vous pourrez attaquer la décision. Si vous habitez la commune d’à côté, oubliez. Si vous travaillez dans le service qu’on vient de doter de nouveaux statuts, vous pourrez agir, si vous êtes dans le même établissement mais pas dans le même service, vous agirez une prochaine fois. II.          Il faut bien comprendre aussi qu’au tribunal administratif la procédure est essentiellement écrite. Les audiences ne servent qu’à actualiser les écrits à la marge. Pour ce qui concerne la première affaire exposée sur ce blog, ce

Affaire 1 Le jugement (Mai 2023, anonymé)

http://grenoble.tribunal-administratif.fr/content/download/213318/2031352/version/1/file/2005367.anon_compl.pdf

Affaire 1 Les statuts désormais annulés (Juillet 2020)

Statuts du Service des Langues de l’Université Grenoble Alpes  Vu le code de l’éducation et notamment son article L.713-1; Vu le  Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et  approbation de ses statuts Titre I : Dénomination et missions Article 1 : Dénomination  En vertu de l’article L. 713-1 du code de l’éducation, il est créé une composante relevant de la catégorie « autres types de composantes » dénommée "Service Des Langues" (SDL) de l'Université Grenoble Alpes.  Article 2 : Missions  Le Service Des Langues a qualité pour créer et assurer, dans le domaine de la formation en langues, toute forme d’enseignement, d’étude, projets et activités connexes qui pourrait être proposée par son Conseil et approuvée par les Conseils compétents de l’Université.  Le Service Des Langues déploie plus particulièrement ses activités dans les domaines suivants :  a -  l’enseignement des langues inclus dans les fo

Affaire 1 Mémoire en défense (Juillet 2022, extraits)

  AFFAIRE Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020 par le Tribunal administratif de Grenoble,  Monsieur DAHAN, saisit votre juridiction d’une requête en  annulation  à l’encontre d’une  délibération du  Conseil d’Administration (CA) de l’Université Grenoble Alpes (UGA) en date du 16  juillet 2020 approuvant les statuts du Service Des Langues (SDL). Le requérant souhaite  également donner injonction à l’Université Grenoble Alpes  de publier le jugement, not amment sur le site de l’Université Grenoble Alpes, et dans ses locaux  ; et de publier les nouveaux statuts rédigés « en français dans un délai de trois mois suivant la délivrance du jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard ». Il conviendra de solliciter le rejet de la présente requête sur le fondement des observations ci- après. […] DISCUSSION I. Sur la recevabilité : La requête de Monsieur  DAHAN vise l’adoption par  le Services des langues de nouveaux Statuts. Ces Statuts ont été app